I. Activités Postales
L’établissement, l’exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste sont soumis, selon le cas, aux régimes de l’exclusivité, de l’autorisation ou de la simple déclaration.
Sont concédés sous le régime de l’exclusivité, l’établissement, l’exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste aux lettres n’excédant pas un poids un poids de 50 grammes, ainsi que les timbres-poste et toutes autres marques d’affranchissement, les mandats postaux et le service des chèques postaux.
La collecte, l’acheminement et la distribution de documents et de colis postaux par voie express en provenance ou à destination de l’étranger relève du régime de l’autorisation.
L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale désirant établir, exploiter et/ou fournir les services postaux relevant du régime de l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les conditions fixées par l’Autorité de régulation (ARPCE), dans le respect des principes d’objectivités, de transparence et de non –discrimination.
- Procédures
La demande d’attribution d’une autorisation doit être accompagnée d’un dossier dont les pièces constitutives sont listées ci-dessous.
Pour les personnes morales
- L’identité du requérant (raison sociale, forme sociale, représentant légal, siège social) ;
- Une copie du registre du commerce ;
- Une copie des statuts ;
- Une copie du bulletin officiel des annonces légales portant publication de la constitution de la société ;
- Une copie de la pièce d’identité du responsable légal ;
- Une copie des comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) ;
- Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé contenant les éléments suivants : le descriptif des activités commerciales, les investissements projetés et le plan prévisionnel des effectifs, les indicateurs de la qualité de service, les conditions générales de vente et de transport ainsi que le plan d’ouverture des agences ;
- Information justifiant la capacité technique et financière de l’intéressé à réaliser le projet envisagé ;
- Un justificatif de paiement des frais de dossier ;
- Une lettre d’engagement formel de se conformer aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des décisions prises par l’Autorité de régulation ainsi qu’aux dispositions du présent cahier des charges ;
- Les tarifs proposés à la clientèle en toutes taxes comprises (TTC) ;
- Une copie du contrat conclu, le cas échéant, entre la société et autres sociétés étrangères pour la distribution du courrier à l’international.
Pour les personnes physiques
- Une copie du registre de commerce ;
- Une copie de la pièce d’identité du requérant ;
- Informations contenant les éléments suivants :
– Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
– Plan d’ouverture des agences ;
– Conditions générales de vente et de transport ;
– Tableaux des indicateurs de la qualité de service ;
– Tarifs proposés à la clientèle (en TTC) ;
– Descriptif des investissements projetés et du plan prévisionnel des effectifs.
- Information justifiant la capacité technique et financière de l’intéressé à réaliser le projet envisagé ;
- Un justificatif de paiement des frais de dossier ;
- Une lettre d’engagement formel de se conformer aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des décisions prises par l’Autorité de régulation ainsi qu’aux dispositions du présent cahier des charges ;
- Une copie du contrat conclu, le cas échéant, entre le requérant avec les autres sociétés étrangères pour la distribution du courrier à l’international.
Le dossier est communiqué à l’Autorité de régulation en deux (2) exemplaires, un original et une copie par :
- Voie postale au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le directeur général de l’ARPCE sis à 1, Rue Kaddour Rahim Hussein Dey, 16005 – Alger.
- Dépôt au niveau du siège de l’Autorité de régulation, à l’attention de Monsieur le directeur général de l’ARPCE. Un accusé de réception est délivré par le service compétent de cette dernière.
- Renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée, dans les mêmes termes que la première demande et ce, quarante-cinq (45) jours avant l’expiration de l’autorisation.
L’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture de services et prestations postales pour le traitement du courrier express domestique relèvent du régime de la simple déclaration, dans les limites de poids prévues par la réglementation, soit un poids supérieur à 50 grammes.
- Procédures
La demande de certificat d’enregistrement pour l’exploitation des services postaux relevant du régime de la simple déclaration, doit être accompagnée des documents suivants :
Pour les personnes morales
- Déclaration d’intention d’exploitation des services postaux relevant du régime de la simple déclaration;
- Copies des actes juridiques justifiant sa jouissance de son local, ainsi que de ses points de présence;
- Copie des statuts de création d’une entreprise;
- Copie du registre de commerce;
- Un justificatif de paiement des frais de gestion du dossier d’un montant de 33.320,00 DA TTC au profit de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) Banque CPA Agence d’Hussein Dey : N° 004 00118 40 10004695 40.
Pour les personnes physiques
- Déclaration d’intention d’exploitation des services postaux relevant du régime de la simple déclaration (à télécharger);
- Copies des actes juridiques justifiant la jouissance d’un local ainsi que de points de présence;
- Casier judiciaire;
- Copie du registre de commerce;
- Justificatif de paiement par virement ou par chèque certifié ou chèque de banque, d’une somme de : 33.320,00 DA TTC, correspondant aux frais de gestion du dossier libellé au nom de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE), Banque CPA, agence d’Hussein-Dey, N° 004 00118 40 10004695 40.
- Renouvellement
Le renouvellement du certificat d’enregistrement doit impérativement faire l’objet d’une demande expresse adressée par l’opérateur à l’Autorité de régulation dans un délai de quarante-cinq (45) jours, attestée par accusé de réception, avant l’expiration de la durée de validité de son certificat d’enregistrement.
II. Homologation des équipements de la poste
Tout équipement destiné à être utilisé pour la fourniture des services de la poste est soumis à une homologation attestée par un certificat de conformité.
Il importe de souligner que l’équipement de la poste est homologué une seule fois. Le certificat de conformité délivré pour le premier demandeur est valable pour toute autre acquisition future, du même équipement de la poste, par toute autre personne.
Sont soumis à l’homologation, les équipements de la poste suivants :
- Les machines à affranchir ;
- Les machines à oblitérer les timbres-poste ;
- Le matériel de timbrage ;
- Les machines de tri automatique ;
- Les distributeurs automatiques de timbre-poste ;
- Les tables de tri et casiers de tri postal ;
- Les machines horodatrices de mandats et courrier ;
- Les plates-formes mécaniques et électroniques de tri ;
- Les inséreuses et scelleuses de lettres, documents et catalogues ;
- Les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ;
- Les boîtes aux lettres installées sur la voie publique, murales et/ou montées sur colonne ;
- Les batteries de cases postales installées à l’intérieur des bureaux de poste.
- Le certificat de conformité est délivré par l’Autorité de régulation ou par un laboratoire d’essais et mesures dûment agréé par ladite autorité, après paiement des frais d’homologation dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- La demande d’homologation des équipements de la poste accompagnée de deux (2) dossiers, administratif et technique, est déposée au niveau de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.
Le dossier administratif est constitué :
- D’une copie du registre du commerce ;
- D’une copie de la carte d’identification fiscale ;
- D’un justificatif du paiement des frais de traitement du dossier.
Le dossier technique est constitué :
- D’un certificat d’origine de l’équipement objet de la demande d’homologation, lorsqu’il s’agit d’un équipement importé ;
- De la documentation technique comprenant, notamment, des photographies de l’équipement, la marque, le modèle, le numéro de série et le pays de fabrication ;
- D’un échantillon de l’équipement concerné, si possible. L’échantillon doit être restitué au demandeur dès la fin des tests.
La durée de traitement d’une demande d’homologation ne peut dépasser deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception.
Le refus de la demande d’homologation doit être motivé et notifié dans le même délai cité ci-dessus.
Le refus de la demande d’homologation est susceptible de recours devant le conseil d’Etat conformément à la législation en vigueur.
Un certificat de conformité de l’équipement de la poste est délivré par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, lorsque l’homologation est acceptée.
La liste des équipements de la poste homologués est publiée par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques.
- Renouvellement
La demande de renouvellement du certificat de conformité doit être introduite, au minimum, deux (2) mois avant son expiration, dans les mêmes conditions qui ont prévalu à sa délivrance.
Toute modification apportée sur l’équipement susceptible de modifier ses caractéristiques techniques par l’utilisateur ou par le fabricant, est soumise à la même procédure pour l’octroi d’un nouveau certificat de conformité de l’équipement concerné.
- Frais de traitement des demandes
Les frais de traitement des demandes d’homologation des équipements de la poste sont fixés comme suit :
– Frais de traitement du dossier administratif, non remboursables, d’un montant de dix mille dinars (10.000 DA en hors taxes), acquittés au moment du dépôt de la demande d’homologation ;
– Frais d’étude technique : d’un montant de quarante mille dinars (40.000 DA en hors taxes) acquittés au moment du retrait du certificat de conformité.