L’établissement, l’exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste sont soumis, selon le cas, aux régimes de l’exclusivité, de l’autorisation ou de la simple déclaration
-
Activités soumises au régime de l’Exclusivité
Sont concédés sous le régime de l’exclusivité, l’établissement, l’exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste aux lettres n’excédant pas un poids un poids de 50 grammes, ainsi que les timbres-poste et toutes autres marques d’affranchissement, les mandats postaux et le service des chèques postaux.
Les activités relevant du régime de l’exclusivité sont concédées à « Algérie Poste ».
-
Activités soumises au régime de l’Autorisation
La collecte, l’acheminement et la distribution de documents et de colis postaux par voie express en provenance ou à destination de l’étranger relève du régime de l’autorisation.
L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale désirant établir, exploiter et/ou fournir les services postaux relevant du régime de l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les conditions fixées par l’Autorité de régulation (ARPCE), dans le respect des principes d’objectivités, de transparence et de non –discrimination.
-
Activités soumises au régime de la simple déclaration
L’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture de services et prestations postales pour le traitement du courrier express domestique relèvent du régime de la simple déclaration, dans les limites de poids prévues par la réglementation, soit un poids supérieur à 50 grammes.
En effet, toute personne physique ou morale désirant exploiter un service relevant du régime de la simple déclaration est tenue de déposer, auprès de l’Autorité de régulation, une déclaration d’intention d’exploitation commerciale de ce service et s’engage au respect des conditions d’exploitation fixées par l’Autorité de régulation.