L’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée par la loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.
L’Autorité de régulation est chargée d’assurer la régulation des marchés postal et des communications électroniques pour le compte de l’Etat. A ce titre, elle a pour missions:
- De veiller à l’existence d’une concurrence effective et loyale sur les marchés postal et des communications électroniques en prenant toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir ou de rétablir la concurrence sur ces marchés ;
- De veiller à l’instauration, dans le respect du droit de propriété, du partage d’infrastructures de communications électroniques ;
- D’assigner les fréquences aux opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les bandes qui lui sont attribuées par l’agence nationale des fréquences et de contrôler leur utilisation dans le respect du principe de non-discrimination ;
- D’élaborer et de mettre à jour la situation des fréquences qu’elle assigne aux opérateurs et de l’adresser régulièrement à l’agence nationale des fréquences ;
- D’établir un plan national de numérotation, et d’examiner les demandes de numéros et de les attribuer aux opérateurs ;
- D’approuver les offres de référence d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques et de se prononcer sur les litiges entre les opérateurs lorsqu’il s’agit d’interconnexion, d’accès, de partage d’infrastructures et d’itinérance nationale ;
- D’octroyer les autorisations générales d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques, les autorisations des réseaux privés ainsi que les autorisations pour la fourniture des services et prestations de la poste ;
- D’homologuer les équipements de la poste et des communications électroniques, conformément aux spécifications et normes fixées par voie réglementaire ;
- De recueillir auprès des opérateurs tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont assignées ;
- De veiller au respect par les opérateurs de la poste et des communications électroniques, des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la poste, aux communications électroniques et à la cyber-sécurité ;
- De veiller à la protection des droits des abonnés aux services des communications électroniques et usagers de la poste et de régler les litiges qui opposent les opérateurs aux abonnés ;