Investir dans le domaine des communications électroniques - Ministère de la Poste et des Télécommunications

I. Activités liées aux communications électroniques

Le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris les réseaux radioélectriques et aux différents services de communications électroniques pouvant être exploités, est fixé par les dispositions du décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques, en application des dispositions de l’article 122 de la loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. Le régime d’exploitation peut prendre la forme de licence, d’autorisation générale ou de simple déclaration.

1. Activités soumises au régime de la licence

Conformément aux dispositions des articles 123 à 130 de la loi n° 18-04, la licence est délivrée à toute personne physique ou morale adjudicataire d’un appel à la concurrence qui s’engage à respecter les conditions fixées dans le cahier des charges.

La licence délivrée pour une durée préalablement fixée dans le cahier des charges fait l’objet d’un décret exécutif qui fixe notamment, les garanties qui en découlent.

La licence donne lieu au paiement d’une contrepartie financière.

A. Téléphonie Fixe

L’établissement et/ou l’exploitation du réseau public de communications électroniques fournissant des services de téléphonie fixe internationale, interurbaine et de boucle locale, font l’objet d’un cahier des charges.

Procédure

Le lancement de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi de licence est décidé par le Ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l’Autorité de Régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d’un dossier d’opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délai d’un mois, de rendre sa décision (Art.3 du décret exécutif n°01-124 du 09/05/2001).

Renouvellement

La durée de la licence ne peut excéder quinze (15) ans. Elle est précisée dans le cahier des charges, qui définit les modalités de son renouvellement (Art.18 du décret exécutif n°01-124 du 09/05/2001) .

Sur demande déposée auprès de l’autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans chacune.

B. Téléphonie Mobile ( GSM, 3G, 4G) , VSAT et GMPCS

Procédures

Les procédures relatives à l’octroi de licences de ces activités sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences en matière de télécommunications.

Le lancement de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi de licence est décidé par le ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l’autorité de régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d’un dossier d’opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délai d’un mois, de rendre sa décision.

Renouvellement

La durée de la licence ne peut excéder quinze (15) ans. Elle est précisée dans le cahier des charges.

Sur demande déposée auprès de l’autorité de régulation douze (12) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans chacune.

2. Activités soumises au régime de l’autorisation générale

Conformément aux dispositions des articles 131 à 134 de la loi n° 18-04, l’autorisation générale est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les conditions dans lesquelles les services de communications électroniques peuvent être établis, exploités et/ou fournis.

Les modalités de délivrance de l’autorisation générale et son exploitation sont régies par le décret exécutif n° 22-39 du 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes ainsi que l’arrêté du 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale.

Toute personne physique ou morale constituée en la forme d’une société de droit algérien désirant établir, exploiter et/ou fournir sur le territoire algérien des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation générale, doit déposer une demande d’autorisation générale auprès de l’Autorité de régulation.

Les services cités ci-après sont régis par le régime de l’autorisation générale :

1- services de fourniture d’accès à Internet ;

2- services de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ;

3- services de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex ;

4- radio-positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;

5- services d’hébergement et de stockage de données en Cloud Computing;

6- centre d’appel.

2.1 Services de fourniture d’accès à Internet

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants:

Documents exigés par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale :

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Un descriptif technique et commercial du projet :
- Le descriptif détaillé des services prévus ;
- L’architecture détaillée de l’infrastructure, le mode de connexion envisagé en précisant, notamment le type d’équipements ;
- Les systèmes de sécurité des données à adopter ;
- Les adresses des points de présence (POP) et/ou des sites de points d’accès (Hotspot) avec les zones de couverture et les modes de connexion au réseau de communications électroniques envisagées.
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe A.2), téléchargeable sur le site web.

Documents exigés par le décret exécutif n°22-39 du 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes :

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

2.2 Services de transfert de la voix sur Internet (VoIP)

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants:

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Un descriptif technique et commercial du projet :
- Le descriptif détaillé des services prévus ainsi que des conditions et modes d’accès ;
- Une description technique de l’infrastructure proposée et des équipements et logiciels associés prévus en précisant son architecture ainsi que les modes de connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe B.1), téléchargeable sur le site web.

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

2.3 Services de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants :

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Un descriptif de la solution technique (plate-forme, logiciels y afférents, fournisseur de l’accès à Internet, type et débit de connexion)
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe C.1), téléchargeable sur le site web ;

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

2.4 Radio-positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.1), téléchargeable sur le site web ;
La lettre d’engagement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.2), téléchargeable sur le site web ;
L’architecture détaillée de la plate-forme technique et le mode de connexion envisagé en précisant la marque et le type d’équipements et logiciels associés ;
Description technique sur la plate-forme envisagée (liste des équipements et logiciels y afférents) ;
Copie de l’agrément de l’activité de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles, délivrée par les autorités habilitées ;
Copie de l’autorisation générale requise pour la fourniture des services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio au profit des navires ou embarcations de pêche ou des navires de la marine marchande ou de transport, le cas échéant ;
Description détaillée des services prévus ;
Informations techniques sur les modalités et les conditions d’accès au service ;
Fiches techniques des balises (modules) de géolocalisation.

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

2.5 Services d’hébergement et de stockage de données en Cloud Computing

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants :

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Un descriptif technique et commercial du projet :
- Descriptif détaillé des services prévus ;
- Architecture détaillée de l’infrastructure, le mode de connexion envisagé en précisant, notamment le type d’équipements, la capacité totale de stockage et les logiciels associés ;
- Le système de Backup installé en précisant sa capacité totale du stockage dédié ;
- Les systèmes de sécurité des données à adopter ;
- Une description des locaux hébergeant l’infrastructure (surface, alimentation électrique, climatisation, sécurisation, etc.).
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe E.1), téléchargeable sur le site web ;

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

2.6. Centre d’appel.

Procédures (nouvelle demande)

Le dossier de constitution d’une nouvelle demande d’autorisation générale doit contenir les documents suivants :

Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
Un descriptif de la solution technique (plateforme, logiciels y afférents, fournisseur de l’accès à Internet, type et débit de connexion et nombre de positions envisagées) ainsi que les adresses des sites secondaires éventuels ;
Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe F.1), téléchargeable sur le site web ;

Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
Copie des statuts pour les personnes morales ;
Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Renouvellement

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;

Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.

3. Activités soumises au régime de la simple déclaration

Tout autre service de communications électroniques au public, au sens du point 16 de l’article 10 de la loi n° 18-04 du 10 mai 2018 susvisée, ne rentrant pas dans le cadre des deux régimes cités ci-dessus, est soumis au régime de la simple déclaration.

Procédures

Toute personne physique ou morale désirant exploiter un service de communications électroniques soumis au régime de simple déclaration est tenu de déposer, auprès de l’Autorité de régulation, une déclaration d’intention d’exploitation commerciale de ce service.

Cette déclaration doit contenir notamment les informations suivantes :

Le contenu détaillé du service à exploiter ;
Les modalités d’ouverture du service ;
La couverture géographique ;
Les conditions d’accès au service ;
Les tarifs qui seront appliqués aux abonnés.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai de deux (2) mois à partir de la date de réception de la déclaration attestée par un accusé de réception pour vérifier que ce service relève du régime de la simple déclaration.

L’Autorité de régulation délivre un certificat d’enregistrement, au demandeur, contre paiement des redevances définies par voie réglementaire dans un délai de deux (2) mois, à partir de la réception de la déclaration.

Tout refus d’enregistrement de la déclaration doit être motivé et notifié dans un délai de deux (2) mois, à partir de la date de réception de la déclaration.

La procédure de délivrance est définie par l’Autorité de régulation dans le respect des principes d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.

II. Homologation des équipements des communications électroniques

Tout équipement terminal ou installation radioélectrique destiné à être:

Connecté à un réseau de communications électroniques ouvert au public ;
Fabriqué pour le marché intérieur ou être importé ;
Détenu en vue de la vente ou être mis en vente ;
Distribué à titre gratuit ou onéreux ou faire l’objet de publicité,

est soumis à une homologation attestée par un certificat de conformité.

L’homologation vise, à s’assurer de la conformité de l’équipement objet de la demande d’homologation aux normes et spécifications reconnues en matière de sécurité des usagers, de la compatibilité électromagnétique, de la protection des réseaux de télécommunications, d’interopérabilité et de bonne utilisation du spectre.

Le certificat de conformité est délivré par l’Agence Nationale des Fréquences à l’exception de l’homologation des équipements terminaux et les stations radioélectriques connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public, dont le certificat de conformité est délivré par l’Autorité de régulation ou par un laboratoire d’essais et mesures dûment agréé par ladite autorité, après paiement des frais d’homologation dans les conditions fixées par voie réglementaire.

1. Homologation des équipements terminaux et installations radioélectriques relevant de la compétence de l’anf

La procédure et le dossier d’obtention de certificat d’homologation pour les équipements terminaux et les installations radioélectriques, relevant de la compétence de l’Agence Nationale des Fréquences, sont définis par la décision n° 7115 du 31 octobre 2019 relative aux procédures d’homologation des équipements terminaux et installations radioélectriques et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 18-04 du 10 mai 2018, fixant les règles générales de la poste et des communications électroniques.

Procédures

Tout équipement terminal ou installation radioélectrique nécessitant une homologation, doit faire l’objet d’une demande de Certificat de Conformité, introduite par une personne physique ou morale (de droit algérien) auprès de l’Agence Nationale des Fréquences.
Après le dépôt du dossier de demande d’homologation y compris le(s) échantillon(s), un accusé de réception est délivré au demandeur, comprenant notamment l’identification de l’équipement mis à disposition aux fins de l’homologation et la date de dépôt.
Le délai de réponse de l’Agence Nationale des Fréquences à toute demande de Certificat de Conformité ne saurait excéder deux (02) mois à partir de la date de l’accusé de réception du dossier complet de la demande.
Toute demande avec un dossier incomplet sera automatiquement rejetée.
Tout rejet de la demande sera notifié et motivé au demandeur.
Le certificat de conformité des terminaux ou installations radioélectriques est accordé pour une durée n’excèdent pas (03 à 05) ans renouvelables selon le type d’équipement, à compter de la date de sa délivrance.
Tout équipement terminal ou installation radioélectrique ayant subi des modifications, au niveau des caractéristiques techniques et/ou dans la partie software ou hard, dans son appellation, ou le pays d’origine de fabrication, est à nouveau soumis à la procédure de demande de Certificat de Conformité.

Dossier

La demande du Certificat de Conformité est constituée de deux dossiers : administratif et technique, et d’un(es) échantillon(s) de l’équipement pour les mesures de test (si nécessaire).

Dossier administratif

Il est constitué des pièces suivantes:

Les formulaires des demandes dûment renseignées, datées, signées et cachetées avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire, téléchargeable sur le site anf.dz/formulaires.php ;
Une copie du registre de commerce légalisée par le Centre National du Registre de Commerce ; Pour l’importation des équipements sensibles et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, le registre de commerce doit contenir le code d’activité 408 408 ;
Copie de l’agrément de l’activité pour les personnes (physique ou morale) exerçant dans le domaine des équipements sensibles (type1, type2) conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 sus visé;
Statut de la société ;
Une copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
Une copie du certificat d’existence et de la carte d’immatriculation fiscale pour les sociétés étrangères qui exercent en Algérie dans la cadre d’un contrat ;
Le justificatif de paiement du montant des frais d’étude de dossier selon l’article N°03 de la décision N° 7115 du 31 octobre 2019 doit être fourni lors du dépôt de(s) dossier(s) au compte de l’ANF ouvert auprès de la banque BNA, agence DIDOUCHE M. 601, dont le numéro est : RIB n°001006010300000047-23 ou par un chèque bancaire.

Dossier technique

Il est constitué des pièces suivantes:

La déclaration de conformité originale, fournie par le fabricant ou le détenteur de la marque conforme à la norme ISO 17050 (17050-1 et 17050-2), signée et cachetée ;
La lettre de délocalisation signée et cachetée, délivrée par le constructeur (cas équipement non fabriqué dans son pays d’origine) ;
La confirmation de signature de la personne habilitée à signer la déclaration de conformité et la lettre de délocalisation, délivrée par le constructeur et adressée par voie postale à l’Agence Nationale des Fréquences ;
La déclaration de conformité et la lettre de délocalisation sont contresignées par le responsable du bureau de liaison, (cas constructeur représenté en Algérie) ;
La confirmation de signature des personnes habilitées à signer au nom du bureau de liaison ;
Le manuel d’utilisation ainsi que le descriptif technique de l’équipement (format papier et/ou électronique) ;
Les déclarations de conformité et les rapports de tests de l’équipement en question délivrées par le fabriquant ou le détenteur de la marque par rapport aux normes qui lui sont applicables, en matière de :

– Sécurité électrique ;

– Compatibilité électromagnétique ;

– Spectre radioélectrique ;

– Débit d’Absorption Spécifique-DAS (Selon le type d’équipement).

Un échantillon du matériel à présenter (si nécessaire) lors du dépôt de dossier de demande de Certificat de Conformité, doit contenir clairement les informations citées ci-après :
- Type ;
- Marque ;
- Modèle ;
- Numéro de série ;
- Fabriquant ;
- Pays d’origine de fabrication.

Remarque

Toutes les pièces du dossier technique devront être fournies de préférence sur support électronique (CD-ROM, DVD-ROM…etc.) et/ou en format papier, lisibles, rédigées en langue arabe, française ou anglaise, y compris les cachets qui y sont apposés.

Renouvellement

Le dossier de renouvellement d’un Certificat de Conformité est constitué des mêmes pièces susmentionnées.

La demande de renouvellement du Certificat de Conformité est introduite auprès de l’Agence Nationale des Fréquences trois mois avant son expiration.

2. Homologation des équipements terminaux et installations radioélectriques relevant de la compétence de l’ARPCE

Procédure

Toute personne physique ou morale sollicitant l’homologation d’un équipement terminal ou d’une installation radioélectrique destiné à être connecté à un réseau de communications électroniques ouvert au public doit introduire une demande d’homologation auprès de l’ARPCE.
Le dossier de demande d’homologation doit être fourni sous format papier et numérique.
Les documents cachetés et signés doivent être lisibles et rédigés en langues Arabe, Française ou Anglaise.
Toute demande d’homologation d’un équipement terminal doit être accompagnée d’un échantillon.
Le dépôt du dossier y compris l’échantillon, donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt au demandeur.
Le délai de réponse de l’ARPCE à toute demande d’homologation ne saurait excéder deux (02) mois à partir de la date de dépôt du dossier complet de la demande
Le certificat de conformité des équipements terminaux et installations radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public est accordé pour une durée de trois (03) ans.

Dossier :

La demande d’homologation est constituée des éléments suivants :

a). Partie administrative :

– Annexes 02, 03, 04 de la décision n°28 SP/PC/ARPCE/2019 du 16/10/2019, dûment renseignées, datées, cachetées avec mention de la raison sociale et dûment signées par le représentant légal de la personne morale ou son mandataire conformément au modèle prévu à l’annexe 05 de la même décision ;

– Copie du registre de commerce contenant le(s) code(s) d’activité lié (s) à la fabrication, l’importation et la commercialisation des équipements terminaux ou installations radioélectriques relevant de la compétence de l’autorité de régulation au sens de la loi n°18-04 du 10 mai 2018, fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

– Copie de la carte d’immatriculation fiscale ;

– Copie du certificat d’existence et de la carte d’immatriculation fiscale pour les sociétés étrangères qui exercent en Algérie ;

– Statuts de la société.

– Copie de l’agrément de l’activité pour les opérateurs exerçant dans le domaine des équipements sensibles (type1, type2) conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009 susvisé.

– Justificatif de paiement du montant des frais de gestion de dossier au compte recette de l’ARPCE ouvert auprès de la banque CPA, agence de Hussein Dey dont le numéro est : RIP n°00400118401000469540, ou par un chèque de banque ;

b). Partie technique :

– Déclaration de conformité, originale établie par le fabricant ou son mandataire dûment habilité, ou signée électroniquement ;

– Certificat d’origine délivré par l’organisme habilité ;

– Certificat de conformité appuyé par les rapports de tests de conformité émanant d’un laboratoire accrédité en matière de :

Sécurité électrique ;
Compatibilité électromagnétique ;
Spectre radioélectrique (exigé uniquement pour les équipements terminaux radioélectriques et installations radioélectriques) ;
Débit d’absorption spécifique (DAS) ou exposition au rayonnement électromagnétique.

-Pour les rapports de tests qui datent de plus de 3 ans, une déclaration de continuité de fabrication de l’équipement terminal établie par le fabricant ou son mandataire dûment habilité est exigée dans le dossier de la demande d’homologation.

C) Échantillon :

Toute demande d’homologation d’un équipement terminal doit être accompagnée d’un échantillon qui sera restitué au bénéficiaire lors du retrait du certificat de conformité ou à la notification du refus.

Le bénéficiaire s’engage à conserver l’échantillon pendant la durée de validité du certificat de conformité.

L’échantillon doit être accompagné du :

Manuel d’utilisation ;
Descriptif technique de l’équipement ;

L’échantillon de l’équipement à présenter lors du dépôt du dossier de demande de certificat de conformité doit contenir en étiquetage notamment : marque, modèle, numéro de série, numéro IMEI (terminal cellulaire), pays d’origine, marquage CE.

Renouvellement :

Tout équipement terminal ou installation radioélectrique ayant subi des modifications, au niveau des caractéristiques et références techniques ou son pays d’origine, est soumis à une nouvelle demande d’homologation.

III. Procédures liées aux équipements sensibles des télécommunications

Au sens du décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, il est entendu par « équipements sensibles » tous matériels, dont l’utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.

1. Agrément des opérateurs

Nonobstant la règlementation en vigueur, l’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par les services du Ministère chargé de l’intérieur.

L’activité de commercialisation couvre l’importation, l’exportation, la fabrication et la vente des équipements sensibles.

L’activité de prestation de services couvre l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.

Les agréments sont classés en deux (2) types en fonction de l’activité :

Activité liée à l’importation, l’exportation, la Fabrication, la vente, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ;
Activité liée uniquement à l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.

Les agréments de type I et de type II sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis des du Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministre de la défense nationale, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe I du décret exécutif n° 09-410, suscité.

L’agrément de type II est délivré par les services du ministère chargé de l’intérieur après avis favorable des services de sécurité.

L’agrément est personnel et incessible, il est valable cinq (5) ans et renouvelable.

Tout changement dans la liste des équipements relevant de la même sous-section est subordonné à la modification de l’agrément.

La demande est accompagnée d’un engagement écrit conforme au modèle figurant à l’annexe III du décret exécutif n° 09-410, sus-cité et d’un dossier comportant ce qui suit :

Pour les personnes physiques :

Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe VI du décret exécutif n° 09-410, suscité ;
Une Copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles, en relation avec l’activité portant sur les équipements objet de la demande ;
Copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l’exercice des activités devant être agréées ;
Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agréées ;
Un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sureté des équipements ;
Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
Le titre de séjour pour les résidents étrangers.

Pour les personnes morales :

Une copie des statuts ;
Une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l’annexe VI du décret exécutif n° 09-410, suscité ;
Une Copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant, en relation avec l’activité portant sur les équipements objet de la demande ;
Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agrées ;
Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
Le titre de séjour pour les gérants, de nationalité étrangère.

Renouvellement :

La demande de renouvellement est déposée six (6) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

2. Procédure d’acquisition, d’exploitation, de vente, d’installation et de réparation

a. Acquisition au niveau national

L’acquisition des équipements sensibles, au niveau national, par les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation est soumise à une autorisation délivrée, selon le type d’équipement

L’autorisation d’exploitation est délivrée par les services du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication, ou de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, selon le cas, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 et 3 de la section A de l’annexe I, après avis des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur et de l’autorité habilitée chargée de l’homologation des équipements et logiciels d’encryptions pour les équipements classés dans la sous-section 3 de la section A de l’annexe 1.

Procédure

La demande d’autorisation doit mentionner notamment:

l’identité ou la raison sociale, l’adresse et la nationalité de l’opérateur demandeur ;
l’activité de l’opérateur, telle que définie par l’article 6 du décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, susvisé ;
la désignation complète (type, marque, modèle) des équipements, objet de la demande d’autorisation et leur quantité ;
l’origine des équipements et les modalités de transport ;
le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements.

La demande d’autorisation d’acquisition ne doit porter que sur les équipements figurant dans l’agrément.

La demande d’autorisation suscitée est déposée, contre récépissé, auprès des services de la règlementation de la wilaya territorialement compétente.

Elle est traitée dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de son dépôt.

Dossier

La demande d’autorisation d’acquisition doit être accompagnée d’un dossier comportant :

Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
Une copie des caractéristiques techniques des équipements.

Remarque

L’acquisition au niveau national des équipements sensibles, objet de l’autorisation par les opérateurs, doit être réalisée dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de notification de l’autorisation.

B. Acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur

L’acquisition sur le marché extérieur des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée, selon le cas.

L’acquisition sur le marché extérieur des équipements sensibles est soumise à un visa du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication après accord préalable des services des ministères chargés de la défense nationale et de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 , 3 et 5 de la section A de l’annexe I. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du Décret exécutif n°16-61 du 11 février 2016, modifiant et complétant le décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, susvisé.

Procédure

La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

Pour les personnes physiques

Une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté interministériel du 05 mars 2017 ;
Le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
L’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande
Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous sections l, 2 et 3 de la section «A» de l’annexe l du décret exécutif n° O9-410 du 23 Dhou El hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété.

Pour les personnes morales

Une notice de renseignements conforme au modèle figurant à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 05 mars 2017, pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;
Une copie des statuts ;
L’état descriptif des moyens, prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande.
Le titre de séjour pour les gérants de nationalité étrangère.
Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous sections l, 2 et 3 de la section «A» de l’annexe l du décret exécutif n° O9-410 du 23 Dhou EI Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété