Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;
Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pèche par les professionnels de la pèche
L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles
Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444 correspondant au 16 novembre 2022 fixant les modalités de l’admission temporaire, de la réexportation, de l’exportation temporaire et de la réimportation des équipements sensibles de télécommunications
L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L’acquisition sur le marché extérieur
Des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des télécommunications après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et le ministère chargé de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.
Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur
La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée par l’opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d’activité
L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des communications électroniques.
dossier de demande d’autorisation
Autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications
L’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications destinés à être notamment :
La demande est introduite par le demandeur auprès du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :
Le délai de l’autorisation d’admission temporaire, peut être prorogé, sur demande dûment justifiée, dans la limite de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation y afférente.
La réexportation des équipements sensibles de télécommunications est subordonnée à une déclaration préalable qui est introduite auprès des services du Ministère chargé des télécommunications, au minimum trois (03) jours ouvrables avant la date de réexportation des équipements sensibles de télécommunications.
Pièces de dossier
Après examen et vérification de la conformité du dossier, les services du ministère chargé des télécommunications établissent un Visa sur l’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications, avec la mention « Visa pour réexportation» qui sera remise par son titulaire aux services des douanes, lors de la réexportation des équipements sensibles de télécommunications
L’exportation temporaire et la réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications, après avis préalable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009
L’autorisation est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications :
La demande Formulaire d’autorisation est introduite par le demandeur, auprès des services du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :
la durée de validité de l’autorisation est de six (06) mois à partir de sa notification
Tout équipement objet d’opération d’exportation temporaire et de réimportation ne doit subir aucun changement au niveau de son numéro de série, sauf dans le cas d’un échange.
Dans le cas de l’échange, l’équipement sensible de télécommunications ne doit en aucun cas subir des modifications dans ses caractéristiques et ses spécifications techniques telles que définies dans l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles ou dans les notices techniques du fabricant.
L’autorisation est renseignée par les services des douanes qui confirment que l’opération d’exportation a été réalisée.
L’exportation temporaire des équipements sensibles des télécommunications est réalisée en une seule opération.
La réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à un visa apposé par les services des douanes sur l’originale de l’autorisation d’exportation temporaire et de réimportation, attestant que l’opération de réimportation des équipements sensibles de télécommunications a été effectuée.
La réimportation des équipements sensibles de télécommunications peut être réalisée en plusieurs opérations.
Le traitement des demandes d’agrément :
Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;
Le renouvellement de l’agrément :
| Service terrestre | Service maritime | Service mobile | Service de géolocalisation | Service satellitaire | Service télédiffusion TDA | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| MARCHE EXTERIEUR | 183 | 139 | 395 | 145 | 51 | 04 |
| MARCHE NATIONAL | 78 | 00 | 00 | 05 | 00 | 00 |
Au titre de l’exercice 2020, il a été procédé à la délivrance de 993 autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :
Pour le service Mobile et Fixe le nombre des autorisations d’acquisition des équipements sensibles est réparti comme suit :
142 Total des dossiers d’agrément envoyés par le MICLAT pour avis et retour. Au cours de l’exercice 2018, et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, 136 dossiers de demande d’avis d’agrément ont été retournés au MICLAT, relatifs à la procédure d’agrément, avec l’avis de notre secteur.
La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes installée au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications, suite à son institution par l’Arrêté du 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.
Liste des Collecteurs des déchets d’équipements électroniques et électriques agrée par le Ministère de l’Environnement et des Énergies Renouvelables