Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;

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Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

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Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pèche par les professionnels de la pèche

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L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

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Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

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L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L’acquisition sur le marché extérieur

Des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des télécommunications après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et le ministère chargé de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.

Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur

• La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté interministériel Formulaire ;
• une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté Formulaire ;
• Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
• Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
• Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements si l’acquisition est aux fins de détention et d’utilisation.

La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée par l’opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d’activité

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des communications électroniques.

dossier de demande d’autorisation

   Le traitement des demandes d’agrément :

Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;

dossier de demande d’agrément

Le renouvellement de l’agrément :

• La demande de renouvellement de l’agrément (établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII du décret exécutif n°16-61suscité) Formulaire, est accompagnée d’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché interne et/ou extérieur (quantité et désignation) et d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
• La demande de renouvellement établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII, est déposée six (06) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Cette demande est transmise pour avis aux services de notre Département Ministériel et de Ministère de la Défense Nationale