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Équipements Sensibles

   Les activités portant sur les équipements sensibles sont régies par les textes réglementaires suivants:

Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;

Voir le texte

Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

Voir le texte

Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pèche par les professionnels de la pèche

Voir le texte

L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Procédure d’acquisition des équipements sensibles des télécommunications

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L’acquisition sur le marché extérieur

Des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des télécommunications après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et le ministère chargé de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.

Acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés

Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur

  • La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté interministériel Formulaire ;
  • une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté Formulaire ;
  • Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  • Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
  • Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements si l’acquisition est aux fins de détention et d’utilisation.

La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée par l’opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d’activité

Acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation par les personnes physiques ou morales

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des communications électroniques.

dossier de demande d’autorisation

Activités portant sur les équipements sensibles de télécommunication

   Le traitement des demandes d’agrément :

Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;

dossier de demande d’agrément

Le renouvellement de l’agrément :

  • La demande de renouvellement de l’agrément (établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII du décret exécutif n°16-61suscité) Formulaire, est accompagnée d’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché interne et/ou extérieur (quantité et désignation) et d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
  • La demande de renouvellement établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII, est déposée six (06) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Cette demande est transmise pour avis aux services de notre Département Ministériel et de Ministère de la Défense Nationale

BILAN SDEST 2020

I. Autorisation d’acquisition des équipements sensibles :

Au titre de l’exercice 2018, et conformément à l’Arrêté Interministériel du 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles, 263 dossiers ont été transmis au services du Ministère de la Défense Nationale et Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire pour avis. Et sur ce, il a été procédé à la délivrance de :
1000 Autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :


Service
terrestre
Service
maritime
Service
mobile
Service
de
géolocalisation
Service
satellitaire
Service
télédiffusion
TDA
MARCHE EXTERIEUR1831393951455104
MARCHE NATIONAL780000050000

Au titre de l’exercice 2020, il a été procédé à la délivrance de 993 autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :

Autorisations d’acquisition des équipements sensible (2020)

 

Chart by Visualizer

Pour le service Mobile et Fixe le nombre des autorisations d’acquisition des équipements sensibles est réparti comme suit :

Chart by Visualizer

II. Agrément pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles :

142 Total des dossiers d’agrément envoyés par le MICLAT pour avis et retour. Au cours de l’exercice 2018, et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, 136 dossiers de demande d’avis d’agrément ont été retournés au MICLAT, relatifs à la procédure d’agrément, avec l’avis de notre secteur.

III.Réforme des équipements sensibles des télécommunications :

La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes installée au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications, suite à son institution par l’Arrêté du 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.

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Liste des Collecteurs des déchets d’équipements électroniques et électriques agrée par le Ministère de l’Environnement et des Énergies Renouvelables

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