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MPT

Équipements Sensibles

   Les activités portant sur les équipements sensibles sont régies par les textes réglementaires suivants:

Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;

Voir le texte

Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

Voir le texte

Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des Équipements d’aide à la pèche par les professionnels de la pèche

Voir le texte

L’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

Voir le texte

Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444 correspondant au 16 novembre 2022 fixant les modalités de l’admission temporaire, de la réexportation, de l’exportation temporaire et de la réimportation des équipements sensibles de télécommunications

Voir le texte

Procédure d’acquisition des équipements sensibles des télécommunications

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L’acquisition sur le marché extérieur

Des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des télécommunications après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et le ministère chargé de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.

Acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés

Dossier de demande d’autorisation d’acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés sur le marché extérieur

  • La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté interministériel Formulaire ;
  • une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté Formulaire ;
  • Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  • Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
  • Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements si l’acquisition est aux fins de détention et d’utilisation.

La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée par l’opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d’activité

Acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation par les personnes physiques ou morales

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des communications électroniques.

dossier de demande d’autorisation

Admission temporaire et réexportation des équipements sensibles de télécommunications

Autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications

L’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications destinés à être notamment :

  • Utilisés dans un cadre contractuel ou professionnel ;
  • Exposés dans des foires ou expositions ;
  • Utilisés pour des tests et des essais.

La demande est introduite par le demandeur auprès du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :

  • Une notice de renseignements du demandeur Formulaire
  • Une demande d’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications Formulaire
  • Une copie de l’autorisation d’exploitation de(s) équipement(s) sensible(s);
  • les fiches techniques des équipements objet de la demande.

Le délai de l’autorisation d’admission temporaire, peut être prorogé, sur demande dûment justifiée, dans la limite de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation y afférente.

Réexportation des équipements sensibles de télécommunications

La réexportation des équipements sensibles de télécommunications est subordonnée à une déclaration préalable qui est introduite auprès des services du Ministère chargé des télécommunications, au minimum trois (03) jours ouvrables avant la date de réexportation des équipements sensibles de télécommunications.

Pièces de dossier

  • Déclaration du demandeur Formulaire
  • Un document stipulant que le bénéficiaire s’est acquitté de ses redevances d’assignation de fréquences, dans le cas où l’équipement sensible se verra attribuer une bande de fréquence ;
  • L’originale de l’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications renseignée par les services de douanes compétents.

 

Après examen et vérification de la conformité du dossier, les services du ministère chargé des télécommunications établissent un Visa sur l’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications, avec la mention « Visa pour réexportation» qui sera remise par son titulaire  aux services des douanes, lors de la réexportation des équipements sensibles de télécommunications

Exportation temporaire et réimportation des équipements sensibles de télécommunications

L’exportation temporaire et la réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications, après avis préalable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009

L’autorisation est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications :

  • Destinés à être techniquement réparés ;
  • Défectueux et sous garantie ou non conformes à la commande (échange) ;
  • Destinés à être utilisés dans le cadre de projet contractuel ou de missions de coopération ;
  • Destinés à être présentés dans des foires et expositions à l’étranger.

La demande Formulaire d’autorisation est introduite par le demandeur, auprès des services du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :

  • Une notice de renseignements du demandeur Formulaire;
  • Une copie de l’autorisation d’acquisition des équipements sensibles de télécommunications ou de l’autorisation d’utilisation pour les navires ou de la licence de station d’aéronef ;
  • Un engagement écrit Formulaire;
  • Une copie du contrat support avec les fournisseurs d’équipements sensibles de télécommunications ou bon de commande, le cas échéant ;
  • Une copie de contrat du projet de prestation à l’étranger, le cas échéant ;
  • Attestation établit par le demandeur attestant de la défectuosité des équipements sensibles de télécommunications, objets de la demande ;
  • L’accord préalable du fournisseur ou du fabricant.

la durée de validité de l’autorisation est de six (06) mois à partir de sa notification

Tout équipement objet d’opération d’exportation temporaire et de réimportation ne doit subir aucun changement au niveau de son numéro de série, sauf dans le cas d’un échange.

Dans le cas de l’échange, l’équipement sensible de télécommunications ne doit en aucun cas subir des modifications dans ses caractéristiques et ses spécifications techniques telles que définies dans l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles ou dans les notices techniques du fabricant.

L’autorisation est renseignée par les services des douanes qui confirment que l’opération d’exportation a été réalisée.

L’exportation temporaire des équipements sensibles des télécommunications est réalisée en une seule opération.

 

La réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à un visa apposé par les services des douanes sur l’originale de l’autorisation d’exportation temporaire et de réimportation, attestant que l’opération de réimportation des équipements sensibles de télécommunications a été effectuée.

La réimportation des équipements sensibles de télécommunications peut être réalisée en plusieurs opérations.

Activités portant sur les équipements sensibles de télécommunication

   Le traitement des demandes d’agrément :

Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;

dossier de demande d’agrément

Le renouvellement de l’agrément :

  • La demande de renouvellement de l’agrément (établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII du décret exécutif n°16-61suscité) Formulaire, est accompagnée d’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché interne et/ou extérieur (quantité et désignation) et d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
  • La demande de renouvellement établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII, est déposée six (06) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Cette demande est transmise pour avis aux services de notre Département Ministériel et de Ministère de la Défense Nationale

BILAN SDEST 2020

I. Autorisation d’acquisition des équipements sensibles :

Au titre de l’exercice 2018, et conformément à l’Arrêté Interministériel du 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles, 263 dossiers ont été transmis au services du Ministère de la Défense Nationale et Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire pour avis. Et sur ce, il a été procédé à la délivrance de :
1000 Autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :


Service
terrestre
Service
maritime
Service
mobile
Service
de
géolocalisation
Service
satellitaire
Service
télédiffusion
TDA
MARCHE EXTERIEUR1831393951455104
MARCHE NATIONAL780000050000

Au titre de l’exercice 2020, il a été procédé à la délivrance de 993 autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :

Autorisations d’acquisition des équipements sensible (2020)

 

Pour le service Mobile et Fixe le nombre des autorisations d’acquisition des équipements sensibles est réparti comme suit :

II. Agrément pour l’exercice des activités portant sur les équipements sensibles :

142 Total des dossiers d’agrément envoyés par le MICLAT pour avis et retour. Au cours de l’exercice 2018, et conformément au décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, 136 dossiers de demande d’avis d’agrément ont été retournés au MICLAT, relatifs à la procédure d’agrément, avec l’avis de notre secteur.

III.Réforme des équipements sensibles des télécommunications :

La Commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d’usage ou obsolètes installée au niveau du Ministère de la Poste et des Télécommunications, suite à son institution par l’Arrêté du 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications. Elle statuera sur les demandes de réforme des équipements sensibles et veillera sur la destruction de leurs parties sensibles.

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Liste des Collecteurs des déchets d’équipements électroniques et électriques agrée par le Ministère de l’Environnement et des Énergies Renouvelables

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