Décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques.
