Décret exécutif n° 05-371 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 modifiant le décret exécutif n° 01-417 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régularisation, pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseau public de télécommunications y compris radioélectrique autres que GSM et de fournitures de services de télécommunications d’Algérie – Télécom Spa.
