Décret exécutif n° 03-36 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 complétant le décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public.
