Le Service Universel des Communications Électroniques (SUCE)

L’accès aux services de télécommunications est un droit à tout citoyen que le gouvernement s’est engagé à garantir, le Service Universel des Communications Electroniques, constitue le mécanisme à travers lequel ce droit est assuré.

Considéré comme un important instrument de politique publique et d’aménagement du territoire, respectueux de l’intérêt général, le SUCE permet d’une part, d’assurer la cohésion territoriale en conciliant la diversité des territoires et la réduction des inégalités entre citoyens et d’autre part, de mettre à la disposition de tout un chacun habitant dans des localités éloignées, non suffisamment rentables pour les opérateurs, les moyens d’accès aux services de télécommunications de base et plus particulièrement les services d’accès à internet à des prix abordables.

Les textes réglementaires régissant le SUCE :

• Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement.
• Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques

Le contenu du SUCE :

Le SUCE recouvre, notamment :

• l’acheminement des appels d’urgence ;
• La desserte téléphonique ;
• L’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes et mobiles, dans les zones non couvertes, à un débit minimum de deux (02) Mbits/seconde ;
• L’interconnexion des établissements publics d’éducation et les établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes aux besoins spécifiques par des réseaux privés ;
• Les mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux aux besoins spécifiques, au sein des établissements publics, un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux ;
• L’interconnexion des établissements de la santé publique par des réseaux privés ;
• La mise en place des infrastructures de base permettant la consolidation, la sécurisation et la pérennité des communications électroniques pour l’ensemble du territoire national
• La disponibilité des moyens matériels nécessaires au déploiement des plans ORSEC en matière de télécommunications.

Le Fonds du service universel (mode de financement et gestion) :

Le service universel de la poste et des communications électroniques bénéficie :

• du financement éventuel de l’Etat dont les montants sont fixés par loi de finances ;
• des contributions des opérateurs de la poste et des communications électroniques établies comme suit :
• Pour les opérateurs de communications électroniques titulaires de licences, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes ;
• Pour les opérateurs de communications électroniques titulaires d’autorisations générales, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut ;
• Pour les opérateurs de la poste, à l’exception de l’opérateur chargé d’assurer le service universel de la poste la contribution est fixée à trois pour cent (3%) de leur chiffre d’affaires hors taxes ;
• Pour les opérateurs relevant du régime de la simple déclaration de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut.

La gestion du fonds est assurée par une commission multisectorielle.

Les projets financés sur le Fonds du Service Universel au titre de l’année 2019 :

Suite à l’installation, en date du 19 novembre 2018,  de la Commission Multisectorielle chargée de la gestion du Fonds et ce, Conforment aux dispositions du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, une liste des projets a été approuvée portant notamment sur :

• La couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées ;
• La réalisation de deux (02) liaisons à fibre optique au niveau de la Wilaya d’Illizi et une (01) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamanrasset ;
• La couverture par un réseau de télécommunications mobiles de zones enclavées de la wilaya de Tindouf et certaines zones frontalières ;
• La généralisation de la connectivité satellitaire au profit des établissements publics d’éducation national et des établissements de santé publique.

Future programme SUCE :

• Couverture des localités moins de 2000 habitants :

Il convient de noter que le Service Universel des Communications Electroniques est destiné aux localités jugées non rentables économiquement et ne disposant pas de moyens de communications voix et données et dont le nombre d’habitants est inférieur à deux mille (2000). Un recensement de toutes les localités répondant aux critères d’éligibilité au Service Universel des Télécommunications est effectué régulièrement dans le but de les couvrir de manière progressive, dans ce cadre il est à rappeler qu’un programme pilote a été lancé officiellement le 26 avril 2016, date de publication des arrêtés portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications aux opérateurs AT, ATM et OTA,  ayant pour objet la couverture de 97 localités au niveau national.

• L’interconnexion des établissements spécialisés d’éducation pour les personnes handicapées :

Algérie Télécom, est l’opérateur désigné pour lui confier la réalisation de ce projet.

À noter que le raccordement desdits établissements se fera à travers un réseau privé et ce, selon les dispositions de l’article 06 du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement.