• Loi n° 20-04 du 05 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications.

  Voir le texte

• Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

  Voir le texte

• Loi 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

  Voir le texte

• Loi n° 15-04 du 11Rabie Ethani 1436 correspondant au 01 février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et la certification élèctroniques.

  Voir le texte

• Loi n°09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

  Voir le texte

• Loi n° 23-03 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020. (MPTTN -Annexe B).

  Voir le texte

• Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021. (Article 26 : exonération TVA internet).

  Voir le texte

• Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022. (Articles 36 point 7,90, 120, 123, 135, 136, 138,168 et 177).

  Voir le texte

• Loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021. (Article 167)

  Voir le texte

• Loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019.

  Voir le texte

• Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015. (Article 81 à 87, Section 3)

  Voir le texte

• Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014. (Article 40 et 41, Chapitre 3)

  Voir le texte

• Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007. (Article 94, Chapitre III, 2eme partie)

  Voir le texte

• Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. (Article 63, Chapitre III)

  Voir le texte

• Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003. (Article 131, Chapitre IV)

  Voir le texte