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Procédure d’acquisition des équipements sensibles

 Acquisition des équipements sensibles par les opérateurs agréés

 Niveau national

L’Acquisition des équipements sensibles au niveau national par un opérateur agrée est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable, établi par le wali du lieu d’activité pour les opérateurs personnes physiques ou siège social pour les opérateurs personnes morales.

  •  La demande d’autorisation d’acquisition constituée des pièces listées ci-après, est déposée auprès des services de la wilaya territorialement compétente
  •  Formulaire de demande d’autorisation d’acquisition d’équipements sensibles dument renseigné, daté et signé (annexé à l’arrêté)
  •  Une copie certifiée conforme de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité
  •  Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles du destinataire final
  •  Une copie des caractéristiques techniques des équipements
  •  Un document qui précise l’origine de l’équipement et les modalités de transport
  •  Des indications concernant le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements

 

 Marché extérieur

L’acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur par les opérateurs agréés est soumise à un visa établi par le Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication (pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 dans la section A de l’annexe I du décret exécutif)
La demande de visa est déposée par l’opérateur auprès du Ministère ou de la wilaya du lieu d’activité, accompagnée des documents suivants :

  •  Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  •  La copie originale de l’autorisation d’acquisition, délivrée par le wali territorialement compétent ;
  •  Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles du destinataire final
  •  Une copie des caractéristiques techniques des équipements
  •  Indication sur le pays de provenance des équipements

 

  Acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation par les personnes physiques ou morales

L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication.

La demande d’autorisation d’acquisition constituée des pièces mentionnées ci-après, est déposée auprès des services de la wilaya territorialement compétente en quatre exemplaires.

 Pour les personnes physiques

  •  Formulaire de demande d’autorisation d’acquisition d’équipements sensibles dument renseigné, daté et signé (annexé à l’arrêté)
  •  Une fiche d’état civil
  •  Un (01) extrait du casier judiciaire bulletin n° 03 datant de moins de 3 mois
  •  Un (01) certificat de résidence
  •  Un (01) certificat de nationalité
  •  le titre de séjour pour les résidents étrangers
  •  Un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements
  •  Un état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande
  •  Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles ;
  •  Un document qui précise l’origine de l’équipement et les modalités de transport ainsi que le pays de provenance
  •  Des indications concernant le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements

 

 Pour les personnes morales

  •  Formulaire de demande d’autorisation d’acquisition d’équipements sensibles dument renseigné, daté et signé (annexé à l’arrêté)
  •  Une copie (01) des statuts
  •  Une (01) fiche d’état civil, un (01) extrait du casier judiciaire bulletin n° 03 datant de moins de 3 mois et un (01) certificat de nationalité pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants
  •  Un état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande
  •  Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles
  •  Le titre de séjour pour les gérants de nationalité étrangère
  •  Un document qui précise l’origine de l’équipement et les modalités de transport ainsi que le pays de provenance
  •  Des indications concernant le(s) lieu(x) d’entreposage et d’utilisation, ainsi que les conditions de conservation en sécurité des équipements

La demande d’agrément est traitée dans un délai n’excédant pas soixante-cinq (65) jours à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.