You are here

Procédure d’agrément pour l’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles 

 Pour les personnes physiques

  •  Formulaire de demande d’agrément pour l’exercice des activités professionnelles portant sur les équipements sensibles dument renseigné, daté et signé (annexé au décret)
  •  Formulaire d’engagement dument renseigné, daté et signé (annexé au décret),
  •  Une fiche d’état civil et un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois.
  •  Un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
  •  Copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l’exercice des activités devant être agréées
  •  Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agréées
  •  Un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements
  •  Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer
  •  Le titre de séjour pour les résidents étranger

 

 Pour les personnes morales

  •  Formulaire de demande d’agrément pour l’exercice des activités professionnelles portant sur les équipements sensibles dument renseigné, daté et signé (annexé au décret)
  •  Formulaire d’engagement dument renseigné, daté et signé (annexé au décret) une copie des statuts
  •  pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants une fiche d’état civil, un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3mois un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
  •  Un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l’exercice des activités devant être agréées, y compris les attestations justifiant des capacités professionnelles du demandeur
  •  Un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements
  •  Le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer
  •  Le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère

 

La demande d’agrément est traitée dans un délai n’excédant pas soixante-cinq (65) jours à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.