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MPT

Demande d’Autorisation

Acquisition des équipements sensibles par les personnes physiques ou morales

 Marché extérieur

La demande d’autorisation d’acquisition est accompagnée d’un dossier à déposer auprès des services du Ministère chargé des communications électroniques en trois (03) exemplaires et trois (03) CD ROM comportant les pièces de dossier

Pour les personnes physiques

  • La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté ; Formulaire ;
  • une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté Formulaire ;
  • Ie titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande ;
  • Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
  • une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous sections l, 2 et 3 de la section «A» de l’annexe l clu décret exécutif n° O9-410 du 23 Dhou El hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété.

 

Pour les personnes morales

  • La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté Formulaire ;
  • une notice de renseignements conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté ; Formulaire, pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;
  • une copie des statuts ;
  • l’état descriptif des moyens, prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande,
  • Le titre de séjour pour les gérants de nationalité étrangère
  • Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;
  • une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous sections l, 2 et 3 de la section «A» de l’annexe l du décret exécutif n° O9-410 du 23 Dhou EI Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété

 Marché national

La demande d’autorisation, Etablie en quatre (4) exemplaires selon le Formulaire, est déposée, contre remise de récépissé, auprès des services de la wilaya territorialement compétente
Pour les institutions ou administrations publiques à gestion centralisée, et les entreprises publiques relevant du secteur de l’énergie, la demande d’autorisation est déposée contre récépissé auprès des services du ministère concerné.
L’acquisition des équipements sensibles, au niveau national, par les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation est soumise à autorisation délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques, sans autres formalités, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 , de la section A au vu de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 20 du décret exécutif n° O9-410 ;
L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) au vu de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 20 du décret exécutif n° O9-410 pour ce qui concerne les équipements classés dans la sous-section 3 de la section A

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