La demande d’autorisation d’acquisition est accompagnée d’un dossier à déposer auprès des services du Ministère chargé des communications électroniques en trois (03) exemplaires et trois (03) CD ROM comportant les pièces de dossier
Pour les personnes physiques
Pour les personnes morales
La demande d’autorisation, Etablie en quatre (4) exemplaires selon le Formulaire, est déposée, contre remise de récépissé, auprès des services de la wilaya territorialement compétente
Pour les institutions ou administrations publiques à gestion centralisée, et les entreprises publiques relevant du secteur de l’énergie, la demande d’autorisation est déposée contre récépissé auprès des services du ministère concerné.
L’acquisition des équipements sensibles, au niveau national, par les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation est soumise à autorisation délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques, sans autres formalités, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 , de la section A au vu de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 20 du décret exécutif n° O9-410 ;
L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) au vu de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 20 du décret exécutif n° O9-410 pour ce qui concerne les équipements classés dans la sous-section 3 de la section A