Quels sont les équipements sensibles concernés ?
Les équipements sensibles de télécommunications, sont répertoriés dans la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410, modifié et complété.
Les équipements concernés doivent faire l’objet d’une demande de réforme dûment motivée.
Le dossier de réforme est composé :
Le dossier de réforme doit être déposé au niveau du secrétariat de la Commission de réforme, à savoir la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications de la Direction Générale des Technologies de l’Information et de la Communication, chaque premier dimanche ouvrable de chaque mois.
L’accusé de réception du secrétariat de la Commission, au niveau de la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications, fera foi.
NB : Les conclusions de la Commission seront notifiées officiellement à chaque demandeur.
Textes de référence :