Quels sont les équipements sensibles concernés ?

Les équipements sensibles de télécommunications, sont répertoriés dans la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° 09-410, modifié et complété.

Quelle est la procédure à suivre ?

1. Pièces constitutives du dossier :

Les équipements concernés doivent faire l’objet d’une demande de réforme dûment motivée.

Le dossier de réforme est composé :

• d’une demande de réforme des équipements sensibles formulée conformément au modèle figurant en annexe I de l’arrêté interministériel, cité supra ;
• d’une copie de l’autorisation d’exploitation pour les personnes physiques ou morales et pour les opérateurs agréés par le Ministère chargé de l’intérieur. Dans le cas des équipements d’aide à la pêche, une copie de l’autorisation d’utilisation
• d’une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation de ces équipements ;
• Une copie des caractéristiques techniques des équipements ;

2. Lieu de dépôt du dossier :

Le dossier de réforme doit être déposé au niveau du secrétariat de la Commission de réforme, à savoir la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications de la Direction Générale des Technologies de l’Information et de la Communication, chaque premier dimanche ouvrable de chaque mois.

L’accusé de réception du secrétariat de la Commission, au niveau de la Sous-Direction des Equipements Sensibles de Télécommunications, fera foi.

NB : Les conclusions de la Commission seront notifiées officiellement à chaque demandeur.

Textes de référence :

• Décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
• Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles;
• Arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;
• Arrêté du 6 décembre 2020 fixant la liste nominative des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

3.Liste des Collecteurs des déchets d’équipements électroniques et électriques agrée par le Ministère de l’Environnement et des Énergies Renouvelables